LOI ABROGÉE PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (22 JANVIER 209) ————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————————

Loi sur la réforme sociale Article 1.- La Loi portant à la création d'une pension de retraite est abrogée. Article 2.- La loi visant à la création d'une allocation familiale est abrogée. Article 3.- La loi autorisant les pratiques de contraception et d'avortement est abrogée. Article 4.- Est créé un Code Social. Article 5.- Est créé un préambule au Code Social ainsi rédigé :

Préambule : La République d'Ostaria entend, voit et comprend les inégalités induites et inséparables du modèle capitaliste et s'engage à combattre ces inégalités et le système capitaliste, à enrailler son développement et à mettre en oeuvre la socialisation de la société pour que le modèle social dispense ses bienfaits sans soucis des stigmates jetés aux uns par les autres, sans soucis de l'héritage et sans soucis des injustices passées que perpétue sans cesse un système capitaliste. La République d'Ostaria défend le monde socialiste.

Article 6.- Est créé l'article 1 du Code Social ainsi rédigé :

Toute personne âgée d'au moins 40 ans peut se déclarer en situation de retraite. Sa déclaration devra être déposée au sein d'un centre administratif accompagné de son dossier social comprenant le nombre d'années travaillées et son plus haut bulletin de salaire.

Article 7.- Est créé l'article 2 du Code Social ainsi rédigé :

Toute personne à la retraite n'ayant 5 000 O$ta de revenu non-sociaux, perçoit automatiquement une pension de retraite. Cette pension de retraite s'élève à 5 000 O$ta au maximum. Et au minimum à : - 1 200 O$ta pour toute retraite prise entre 40 et 50 ans ; - 1 500 O$ta pour toute retraite prise entre 51 et 60 ans ; - 1 800 O$ta pour toute retraite prise à partir de 60 ans.

Article 8.- Est créé l'article 3 du Code Social ainsi rédigé :

Cette pension s'élève au produit du nombre d'année travaillées, par un vingtième du meilleur salaire du retraité. Les revenus du capital sous toute leur forme et les primes ne sont pas comptabilisées dans le calcul.

Article 9.- Est créé un Titre I. au Code Social, regroupant les articles 1 à 3, et nommé De la retraite. Article 10.- Est créé l'article 4 du Code Social ainsi rédigé :

Le minimum familial est le revenu mensuel ainsi défini : a) 1 500 O$ta pour un adulte seul ; b) 300 O$ta supplémentaires par personne à charge.

Article 11.- Est créé l'article 5 du Code Social ainsi rédigé :

Tout adulte ne possédant pas le minimum familial percevra une allocation familiale de 900 O$ta. Tout représentant légal d'un enfant ou adulte à charge, ne possédant pas le minimum familial percevra une allocation familiale de 300 O$ta supplémentaire.

Article 12.- Est créé un Titre II. au Code Social, regroupant les articles 4 à 5, et nommé De l'allocation familiale. Article 13.- Est créé un article 6 au Code Social ainsi rédigé :

La pratique de contraception est définie comme l'usage d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception. La pratique de contraception est limitée par l'Ordre de la Médecine sur la seule condition que la pratique ne doit être ni dangereuse, ni provoquer plus d'effets néfastes que d'effets bénéfiques. Toutes les pratiques de contraception légales sont gratuites. Les préservatifs masculins, féminins, les digues buccales et le lubrifiant sont gratuits et librement accessibles.

Article 14.- Est créé un article 7 au Code Social ainsi rédigé :

L'interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu'à la 28e semaine d'aménorrhée. L'opération est gratuite. L'interruption volontaire de grossesse est une pratique gratuitement et obligatoirement pratiquée sur la demande de la patiente. La pression provoquée pour tenter de dissuader une patiente de demander l'IVG est punie d'une amende de 50 000 O$ta, de l'interdiction de travailler dans le milieu médical, de l'annulation de toute reconnaissance de connaissances ou compétences médicales et l'interdiction de manifestation devant les hôpitaux et de visite des patients pour une durée maximale de 35 ans.

Article 15.- Est créé un article 8 au Code Social ainsi rédigé :

L'euthanasie correspond à l'usage d'un moyen indolore pour mettre à mort une personne. L'accès à l'euthanasie est un droit libre et gratuit. Toute personne peut demander à bénéficier d'une procédure d'euthanasie. Toute procédure d'euthanasie doit durer au minimum huit mois, comprenant : - au minimum 64 heures de suivi psychologique ; - au minimum 65 heures d'assistance sociale ; - au minimum 10 heures d'entretien avec le médecin euthanasiant. La durée de la procédure peut être ramenée à deux mois et les durées minimum divisées par quatre, à l'exception de la durée d'entretien avec le médecin euthanasiant, dans les cas où le patient souffre d'une pathologie importante, subit un acharnement thérapeutique ou subit une douleur pathologique constante. La procédure ne peut être engagée et cessée que par le patient lui-même sauf cas de coma ou perte de connaissance d'une durée supérieure à 5 ans auquel cas la décision peut être prise conjointement et unanimement par la famille et un médecin prenant en charge l'opération.

Article 16.- Est créé un article 9 au Code Social ainsi rédigé :

Les techniques de Procréation Médicalement Assistées légales sont les suivantes : - la stimulation ovarienne - l'insémination artificielle - la fécondation in vitro - l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes Toutes les techniques de PMA sont gratuites et ouvertes à tous les couples étant composés en ménage depuis au moins 6 mois. Toutes les techniques de PMA sont réalisées prioritairement sur les couples ayant pu certifié une incapacité ou des problèmes à la procréation. La Gestation Pour Autrui est limitée au cas des couples composés en ménage depuis au moins 8 mois, dans l'incapacité physique de procréer. La GPA ne peut qu'être un acte volontaire, non rémunéré et anonyme. La GPA doit faire l'objet d'une procédure antérieure d'au moins 8 mois, comprenant au moins : - 10 heures d'entretien entre un médecin-relais et le couple ; et entre le médecin-relais et la volontaire. - 65 heures d'assistance sociale. - une série de tests sur la volontaire pour garantir l'absence de tout risque. La GPA doit faire l'objet d'une procédure de suivie d'au moins 16 mois, comprenant au moins : - 128 heures d'assistance sociale auprès du couple et de la volontaire. Toute pratique crapuleuse amenant à la violation d'un principe susmentionné concernant la PMA ou la GPA peut amener à la condamnation pour pratiques crapuleuses sanitaires, punie de 1 500 000 d'O$ta d'amende, 50 ans de prison et la levée du droit à la représentation légale de mineurs.

Article 17.- Est créé un Titre III. au Code Social, regroupant les articles 6 à 9, et nommé De la santé Article 18.- Tout texte contredisant l'actuel Code Social et n'étant pas abrogé par la présente loi est rendu caduque, nul et non avenu. Promulgué le 9 juillet 179 à Lunont Julien Chastain, Président de la République d’Ostaria.